Compétences eau et assainissement : le Sénat ne veut pas du transfert obligatoire aux intercommunalités

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La commis­sion des lois du Sénat a profondément remanié la propo­si­tion de loi de l’Assemblée natio­nale rela­tive à la mise en œuvre du trans­fert des compétences eau et assai­nis­se­ment aux commu­nautés de communes, le 11 avril. Le Sénat s’était déjà prononcé, à l’unani­mité, le 23 février 2017, pour le main­tien des compétences eau et assai­nis­se­ment dans les compétences option­nelles des commu­nautés de communes, alors que la loi Notre rend obli­ga­toire leur trans­fert à cette catégorie d’EPCI.  Le texte adopté par l’Assemblée natio­nale le 30 janvier, déposé "avec l’accord du gouver­ne­ment", à l’in­verse,  non seule­ment main­tient le caractère obli­ga­toire du trans­fert des compétences eau et (...)

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