13
juillet 2020

Les contrats de syndic prolongés jusqu'à la prochaine AG

Politiques du logement
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Le 22 avril, une nouvelle ordonnance, concernant les secteurs du BTP et de l’immobilier, a été présentée en Conseil des ministres, complétant ainsi les textes du 25 mars et du 15 avril sur plusieurs points spécifiques (lire notre article), dont les contrats de syndics. Ces derniers devant être renouvelés jusqu’au 30 juin – et non plus le 24 juin comme prévu dans l’ordonnance du 25 mars 2020 – bénéficient de la prolongation jusqu’à la prochaine assemblée générale. Le texte du 22 avril indique que cet AG devra se tenir dans les huit mois à compter de la fin de l’urgence sanitaire. Autres enseignements de cette ordonnance : elle prolonge les mandats des conseils syndicats dans les mêmes conditions et précise que la rémunération du syndic sera forfaitaire, calculée au prorata sur la base du contrat précédent. En parallèle, le texte du 22 avril élargit la suppression du mois supplémentaire pour l’instruction des autorisations de travaux (...)

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