21
août 2017

Les sites patrimoniaux remarquables, entre Avap et secteurs sauvegardés

Architecture
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La loi Liberté de création, architecture, patrimoine (LCAP), adoptée le 7 juillet 2016, a modifié en profondeur le régime applicable aux zones qui, de par leurs caractéristiques, nécessitent une protection particulière au regard du droit de l'urbanisme. La parution du décret du 29 mars 2017, qui vient préciser les procédures applicables aux sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques, est l'occasion de faire le point sur le régime juridique qui leur est applicable.

La loi LCAP a notamment été conçue comme un outil d'apaisement de la profession d'architecte, qui connaît des difficultés économiques : on peut citer l'abaissement du seuil du recours obligatoire à un architecte, ou encore la création du permis d'aménager, deux mesures qui viennent renforcer son rôle dans les projets urbains. En matière de planification urbaine, la modification la plus importante issue de la loi est sans doute la création des sites patrimoniaux remarquables, qui viennent remplacer trois dispositifs préexistants, à savoir les Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), les Aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (Avap) et les secteurs sauvegardés.

Ces sites patrimoniaux remarquables sont définis au deuxième alinéa de l’article L631-1 du code du patrimoine. Les espaces protégés entrant dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable sont "les espaces ruraux et les paysages qui forment avec les villes, villages ou quartiers [dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public], un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur." Le périmètre d'un site patrimonial remarquable est délimité par décision du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) et enquête publique conduite par l'autorité administrative, sur proposition ou après accord de l'autorité compétente en matière de PLU et, le cas échéant, consultation de la ou des communes concernée(s).

Dans le périmètre des sites patrimoniaux, un Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) ou un Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) peuvent être mis en place, ces deux documents de planification comportant une procédure d'adoption et un niveau de protection différents. Le décret du 29 mars indique notamment, concernant le PVAP, qu'il est élaboré par les maires ou présidents d'EPCI puis soumis à l’accord du préfet et annexé au PLU. En ce qui concerne le PSMV, la procédure est menée par le préfet et l’exécutif local. La collectivité délibère ensuite sur le projet. Dans un troisième temps, il est transmis au ministre de la Culture, soumis pour avis à la CNPA avant d’être approuvé par arrêté préfectoral. Il est précisé qu'en cas de refus d’un EPCI de couvrir tout ou partie d’une commune qui en fait la demande, le préfet peut intervenir.

Monuments : fin de la règle des 500 mètres

L’article L621-30 du code du patrimoine, également issu de la loi LCAP, définit les biens protégés au titre des abords de monuments historiques comme "les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur". Le périmètre des abords d’un monument historique est désormais créé par décision de l'autorité administrative après une phase de concertation (proposition de l'architecte des Bâtiments de France, enquête publique, consultation du propriétaire, validation par l'autorité locale compétente en matière de PLU). Cette procédure de délimitation remplace le périmètre automatique de 500 mètres et permet d’adapter et de délimiter les abords en fonction des caractéristiques du monument protégé. Le régime applicable à ce périmètre est celui dit des travaux en abords, détaillé par le même décret. 

Celui-ci distingue, à la fois pour les abords de monuments et pour les sites patrimoniaux remarquables, deux régimes de travaux, selon l’autorisation rendue nécessaire par les travaux à réaliser. En effet, le régime des travaux réalisés sur des immeubles soumis à autorisation préalable et celui des travaux soumis à formalités au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement - permis de construire, de démolir ou d'aménager - , sont différents. A noter enfin : le décret comporte des dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial de l’Unesco, notamment en intégrant la notion de zone tampon dont le plan de gestion est défini par un arrêté du préfet de région.
 

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